Les amendes pour "Non désignation de conducteur" affluent dans les boites aux lettres Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Mais une fois de plus avec les radars automatiques, le système mis en place n'est pas clair et de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent avec des amendes d'un montant astronomique à payer alors même que les avis de contraventions sont peut-être illégaux !
Le petit encadré en haut de votre avis précise qu'en tant que représentant légal, "vous devez obligatoirement désigner l'auteur de l'infraction". Tout en précisant que s'il n'est pas possible de désigner un conducteur au moment des faits, ce sera alors vous qui sera considéré comme responsable de l'infraction.

Comme le prévoit l'article L121-6, lorsque le représentant légal ne désigne pas une personne physique comme responsable de l'infraction, il s'expose à une contravention de 4ème classe soit une amende forfaitaire de 135 euros (90 euros minorée et 375 euros majorée). Une contradiction puisque l'avis de contravention dit deux choses totalement différentes en deux phrases. On est obligé de dénoncer mais si on ne peut pas le faire.